Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente

Article 1er : Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les articles 1125 et suivants du code civil ainsi que par le code de la consommation.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’Epouse-Moi Cocotte et des acheteurs. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves aux achats effectués par des acheteurs consommateurs et non professionnels sur le Site internet d’Epouse Moi Cocotte : www.epousemoicocotte.com (ci-après, le Site).

 

Epouse-Moi Cocotte se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.

 

Le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, au moment de la prise de commande, les présentes Conditions Générales de Vente et dispose à tout moment de la faculté de les sauvegarder sur un support durable en les imprimant ou en les téléchargeant, grâce aux fonctions du Site prévues à cet effet.

 

Article 2 : Identification du vendeur / mentions légales

 

Article 2.1 : Mentions légales

Les ventes soumises aux présentes Conditions Générales sont opérées par Epouse-Moi Cocotte, SARL au capital de 6000€ enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539 051 318 et dont le siège social est situé 48 rue Meslay, 75003 Paris. Téléphone : 09 72 61 71 16

Email : hello@epousemoicocotte.com  

N° TVA : FR 365 390 51 318

 

Directrices de la publication : Anouch CHAHBENDERIAN et Laurence REVOL

 

Hébergeur : OVH – SAS – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix ; Téléphone : 1017

 

Le service client d’Epouse-Moi Cocotte est joignable par téléphone au 09 72 61 71 16 ou par email hello@epousemoicocotte.com

 

 

Article 2.2 : Présentation et champ d’application

 

Epouse-Moi Cocotte s’est spécialisée dans les évènements festifs qui jalonnent une vie. Famille, couple, maternité, portrait, anniversaire, EVJF, EVG, French Souvenir, Epouse-Moi Cocotte orchestre des séances photos « lifestyle » pour immortaliser les plus belles aventures. Epouse-Moi Cocotte c’est également un e-shop avec des objets décos et des produits de qualité dédiés aux futurs mariés et à leurs témoins.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits disponibles sur le Site : achat de séances photos et e-shop.

 

 

Article 3 : Commande

 

Article 3.1 : Capacité des acheteurs

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les articles proposés par Epouse-Moi Cocotte sur le Site peuvent passer commande. Il est précisé que l’expression « les articles » comprend aussi bien les différentes séances photos que les produits disponibles sur le e-shop.

 

Lors de la passation de la commande, vous devez avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Lors d’un paiement par carte bancaire, vous déclarez être pleinement habilité à utiliser ladite carte.

 

Article 3.2 : Passation de la commande

 

La liste des articles d’Epouse-Moi Cocotte proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site.

 

Toute commande effectuée sur le Site emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les principales étapes de votre commande sont décrites ci-après.

 

Pour effectuer une commande en ligne, vous devez créer un compte sur le Site. Afin de créer ce compte et être identifié, vous devez remplir le formulaire d’identification disponible sur le Site et, à cette fin, renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires.

 

A compter de votre identification, vous pourrez sélectionner les articles à partir des références des offres disponibles sur le Site Conformément aux dispositions légales applicables, chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit, son prix TTC et le délai de livraison, le cas échéant.

 

Vous pourrez, en application des dispositions légales applicables, visualiser votre commande et un récapitulatif de celle-ci vous indiquant la disponibilité du/des produit(s) sélectionné(s) et rappelant les caractéristiques essentielles des produits commandés ainsi que leur prix. Vous serez en mesure, avant tout paiement, de modifier ou d’annuler cette sélection.

 

La finalisation de la commande implique le règlement intégral du prix du produit. Pour continuer et finaliser le processus de commande vous devrez cliquer sur « commande avec obligation de paiement ».

 

De même, vous serez invité avant toute validation et paiement de votre commande à relire les présentes Conditions Générales de Vente et devrez les accepter expressément. En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de confirmer votre commande.

 

Après avoir confirmé le contenu de votre commande et avoir été informé qu’en validant votre commande, vous vous engagez à régler le prix, vous devrez choisir parmi les moyens de paiement proposé par Epouse-Moi Cocotte et effectuer le paiement.

 

Article 3.3 : Confirmation de la commande

 

Une fois votre commande validée, un courriel de confirmation accusant réception de votre commande vous sera adressée et un numéro de commande vous sera attribué. Ce courriel contient un lien vous permettant d’accéder de nouveau aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au formulaire de rétractation joint lesquels sont téléchargeables et imprimables.

 

Les offres des articles et de leur prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le client des opérations de paiement et par l’envoi par Epouse-Moi Cocotte de la confirmation de la commande par le courriel visé au premier alinéa du présent article.

 

Article 4 : Prix

 

Les prix des articles figurant sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison lesquels sont précisés par ailleurs. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.

 

Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de votre commande.

 

Les articles demeurent la propriété d’Epouse Moi Cocotte jusqu’au complet encaissement du prix par Epouse-Moi Cocotte.

 

Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la validation de votre mode d’expédition.

 

Article 5 : Paiement

 

Le règlement des achats effectués sur le Site s’effectue par carte bancaire au moment de la commande. Vous êtes invités lors du paiement de vos articles à indiquer le numéro de votre carte, la date d’expiration et le cryptogramme (trois dernier chiffres se situant au dos de votre carte bancaire). Epouse-Moi Cocotte accepte les cartes du réseau « CB », Visa, Mastercard et American Express. Toutes les commandes sont payables en euros. Le débit de votre carte bancaire s’effectue au moment de la transaction.

 

La transaction est sécurisée. La confidentialité des informations bancaires que vous transmettez est assurée par le serveur STRIPE  qui permet de crypter votre numéro de carte bancaire

 

L’expédition de votre commande a lieu après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.

 

Epouse-Moi Cocotte se réserve le droit de refuser toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de raisons légitimes de douter de votre moyen de paiement.

 

Article 6 : Livraison

 

Les articles commandés sont livrés en France métropolitaine, dans les DROM COM, dans les pays de l’Union Européenne et dans les autres pays hors Union Européenne. 

 

Le délai de livraison de votre commande est indiqué dans votre récapitulatif de commande.

 

En cas de dépassement du délai annoncé, vous pouvez, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable tel qu’un courriel, au service client de la d’Epouse-Moi Cocotte, demander à cette dernière d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

A défaut de livraison vous pouvez demander, dans les mêmes formes, la résolution de votre commande. Le contrat est considéré comme résolu à réception par Epouse-Moi Cocotte de votre courrier ou de votre écrit l’informant de cette résolution, à moins que Epouse-Moi Cocotte ne se soit exécutée entre temps.

 

Vous serez alors remboursé de la totalité de la somme que vous avez versée, par virement automatique sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de votre courrier par Epouse-Moi Cocotte

 

Les commandes sont expédiées aux adresses postales que vous avez mentionnées lors de votre commande.

 

Les frais de port sont précisés lors de la passation de la commande.  

 

Un e-mail de suivi de colis vous sera envoyé dès que votre commande sortira de nos locaux. Cet e-mail comporte votre numéro de colis ainsi qu’un lien internet qui vous permettra d’en suivre l’acheminement jusqu’à destination.

 

Le service réclamations d’Epouse-Moi Cocotte est joignable par téléphone au 09 72 61 71 16 ou par email : hello@epousemoicocotte.com

En cas de retard de livraison ou de signalement de votre part à Epouse-Moi Cocotte, La Poste est susceptible de diligenter une enquête afin de vérifier si le produit commandé a bien été acheminé, ou si le colis a été perdu ou volé. A titre d’information, les délais d’enquête sont de 5 à 6 semaines environ pour les envois en France métropolitaine, et de 7 à 8 semaines environ pour les autres envois.

  

Article 7 : Garantie et échange

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du produit vendu, Epouse-Moi Cocotte rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Le contenu et les modalités d’exercice de cette garantie légale sont décrits par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

 

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des articles pour agir. Sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation, vous pouvez demander le remplacement ou la réparation des articles. Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des articles durant les vingt-quatre mois suivant leur délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties.

 

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du code civil. Dans une telle hypothèse vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Vous êtes invités, à la réception de votre commande, à vérifier que les articles qui vous ont été livrés correspondent à ceux que vous avez commandés.

 

Vous êtes également invités à vérifier l’état des articles que vous avez commandés et qui vous ont été livrés. En cas de dommages, de déchirure ou d’ouverture de l’emballage de votre colis, vous êtes invités à contacter le service client d’Epouse-Moi Cocotte joignable par téléphone au 09 72 61 71 16 afin d’indiquer les motifs de votre refus de livraison. Dans tous les cas susvisés, vous pouvez retourner à Epouse-Moi Cocotte, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s). Vous serez remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours de la totalité de la somme que vous avez versée, y compris les frais de réexpédition, par virement automatique sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire.

 

Vous avez également la possibilité de demander à échanger le/les article(s) commandé(s). Dans cette hypothèse, vous êtes invités à contacter le service client d’Epouse-Moi Cocotte afin d’indiquer votre demande d’échange et vous devez retourner à Epouse-Moi Cocotte, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s). 

 

Garantie commerciale pour les séances photos.

 

Il est rappelé que vous bénéficiez en tout état de cause des garanties légales rappelées ci-dessus.

 

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

Article 8.1 Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des articles commandés ou de la conclusion du contrat s’agissant d’une prestation de services.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse qui suit votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par courrier postal, ou par courrier électronique) :

 

Epouse-Moi Cocotte

48 rue Meslay, 75003 Paris

 

hello@epousemoicocotte.com [A9] 

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Cela n’est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre courrier ou courriel relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

 

Article 8.2 Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de votre part, Epouse-Moi Cocotte vous remboursera de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix, le cas échéant, de recourir pour retourner le produit à un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par Epouse-Moi Cocotte). Ce remboursement interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où Epouse-Moi Cocotte aura été informée de votre décision de rétractation. Epouse-Moi Cocotte procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais hors l’hypothèse mentionnée ci-dessus, le cas échéant.

 

Epouse-Moi Cocotte pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 8.3 Exclusion du droit de rétractation

 

Pour les produits réalisés selon les spécifications du client (notamment Date calligraphiée personnalisée), le droit de rétractation ne s’applique pas et en ce en applications des dispositions du 3° de l’article L.221-28 du code de la consommation qui dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

 

Article 8.4 Renoncement au droit de rétraction

 

Conformément aux dispositions du 1° de l’article L.221-28 du code de la consommation « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

Ainsi, pour tout achat d’une séance photo dont le déroulement se tiendrait moins de 14 jours après la date de passation de la commande, le client sera invité à valider une clause de renoncement à son droit de rétractation ainsi formulé : « Je souhaite que ma séance photo ait lieu avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi. En validant ma commande, je renonce ainsi à exercer mon droit de rétractation ».

 

 

Article 9 : Données personnelles – confidentialité

 

Les données à caractère personnel collectées par Epouse-Moi Cocotte, responsable du traitement, sont celles que vous transmettez volontairement au moment de la création de votre compte.

 

La seule donnée collectée automatiquement par Epouse-Moi Cocotte est l’adresse IP (adresse de l’ordinateur).

 

Vous vous engagez à transmettre des données personnelles sincères. Epouse-Moi Cocotte met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation des données collectées.

 

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales et sont collectées à ces fins.

 

Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

Les données obligatoires sont signalées comme telles par une mention explicite sur le Site.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant en en faisant la demande par courrier électronique (email) ou postal à Epouse-Moi Cocotte à l’adresse suivante : Epouse-Moi Cocotte 48 rue Meslay 75003 Paris ou : hello@epousemoicocotte.com  

 

Vous pourrez également, à la même adresse postale ou électronique, donner toute instruction relativement au sort de vos données après votre décès.  

 

Article 10 : Litiges, force majeure, droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence des juridictions françaises.

 

Toutefois, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d‘un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports, des services postaux.

 

Dans une telle hypothèse, les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois.

 

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions serait annulée ou considérée comme inopposable au client par une décision de justice, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient en vigueur en toutes leurs autres dispositions.